CONDITIONS GÉNÉRALES

1. À propos de nous

 

Le Site internet torrescafe.com est exploité par la Société TORRES - COUREURS DE CAFÉS, EIRL, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 895 017 598 représentée par Monsieur Jean-François CANN-SAGNIÈRES (ci-après la "Société”) au capital de 2000€.

 

Le siège social de TORRES - COUREURS DE CAFÉS est situé à :

1191 Chemin de l'Olivette

LE CASTELLET (83330)

France

 

TORRES - COUREURS DE CAFÉS commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : Café, Accessoires et formations autour du café, Service de marketing web pour les professionnels du café.

 

Torrescafes.com est hébergée sur Wix.com Inc qui fournit la plate-forme cybercommerce permettant de vendre les produits et les services à ses Clients.
 

Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : +1 415-639-9034

 

2. Préambule

 

La Société propose ce Site, y compris toutes les informations, tous les outils, les Produits et Services qui y sont disponibles pour vous, Utilisateur (tel que définit ci-dessous), sous réserve de l’acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici par l’Utilisateur.

 

TORRES - COUREURS DE CAFÉS invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation («Conditions Générales»). Les caractéristiques des Produits et Services sont indiquées sur le Site. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat.

Le Client (tel que défini ci-dessous) reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales en cochant la case prévue pour ce faire avant de procéder à sa Commande (tel que défini ci-dessous) en ligne.

 

Les Conditions Générales s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.

 

Elles sont disponibles pour tous l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site et systématiquement communiquées au Client lors de la finalisation de sa Commande.

 

En cas de modification ultérieure des Conditions Générales , le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

 

3. Définitions

 

Sur ce Site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à la Société TORRES - COUREURS DE CAFÉS  , tandis que les termes ‘’vous’’, ‘’votre’’ et ‘’vos’’ réfèrent à l’Utilisateur et au Client.

 

"Abonné" désigne toute personne physique qui souscrit à un abonnement au moyen d’une carte bancaire au service directement proposé par TORRES - COUREURS DE CAFÉS   , pour ses besoins propres ou les besoins d’une autre personne physique de son entourage à qui l’Abonné confie l’utilisation du service.

 

"Abonnement" désigne la souscription par le Client à un Produit de façon récurrente pour une certaine durée, dont le contenu est précisé dans le Bon de Commande (tel que défini ci-dessous). Les box, ainsi que les sachets de café font l’objet d’abonnement. L’abonnement se distingue de la création de compte et de l’inscription à la liste de diffusion.

 

"Bon de Commande" : désigne le document établi par TORRES - COUREURS DE CAFÉS   et accepté par le Client, récapitulant les modalités de la Commande par le Client de Produits et/ou de Services, dont leur(s) prix.

 

"Client" désigne l’Utilisateur comme personne physique ayant passé une Commande de Produits et/ou de Services sur le Site qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle .

 

"Commande" désigne toute Commande passée par le Client  sur le présent Site ;

 

"Fournisseur" désigne les torréfacteurs et les prestataires de services dont la Société est l’intermédiaire avec les Clients.    

 

"Produits" désigne les choses matérielles qui sont en vente par la Société directement ou par les Fournisseurs, sur le présent Site : les sacs de café, vendus individuellement ou par box de plusieurs et la marchandise liée à l’extraction et à la consommation du café.

 

"Professionnel" désigne l'acheteur comme personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

 

"Services" désigne les biens immatériels, comme les abonnements, les ateliers et les formations commercialisés par la Société ou ses partenaires; et

 

"Utilisateur" désigne toute personne qui fait usage du Site.

 

4. Caractéristiques des produits

Les Produits et Services proposés à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître notamment leurs caractéristiques principales et essentielles et les délais de livraison, le cas échéant.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Service du Fournisseur, et d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

 

Le choix et l’achat d’un Produit et Service sont de la seule responsabilité du Client.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Les Produits et Services présentés sur le Site sont proposés uniquement pour la France métropolitaine.

 

Les offres de Produits et Services s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

5. Inscription à la liste de diffusion et Création de compte Client

 

L’inscription à la liste de diffusion et la création du compte Client sont ouvertes à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’inscription à la liste de diffusion et la création du compte Client sont gratuites.

L'accès à certains services, notamment l’Abonnement, est conditionné par la création de compte Client par l'Utilisateur.

Pour procéder à la création de compte, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut le compte ne pourra être créé.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé.

 

Plus précisément, chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l'usurpation d'identité d'un Utilisateur.

 

Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant.

 

Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un seul compte sur le Site.

En cas de non-respect des Conditions Générales, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les Conditions Générales, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

 

L’Utilisateur peut se désinscrire de la liste de diffusion en cliquant sur ‘’Se désabonner’’ dans le courriel de confirmation de l’inscription et dans les messages envoyés.

Pour fermer son compte Client, l’Utilisateur doit formuler la requête par courriel à torrescoureursdecafes@gmail.com

 

6. Commandes

6.1 Passation de la Commande

Pour passer une Commande, le Client aura la possibilité, mais non l’obligation, de créer un compte-Client. S’il en a déjà créé un lors d’une précédente Commande, il pourra s’identifier avec son adresse électronique (courriel) et son mot de passe.

L’Utilisateur peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits et les Services qu’il souhaite Commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.

Il devra renseigner un nom, une adresse courriel, un numéro de téléphone, une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits et des Services vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder au règlement de sa Commande.

Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client valide sa Commande.

La Commande du Client est donc matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires, à savoir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par courriel. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

Parallèlement, le Fournisseur du ou des Produits sélectionnés sera immédiatement informé par la Société de la Commande du Client. Toute Commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.

Sans préjudice des stipulations de l’article ci-dessus, la Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client, notamment dans les cas suivants :

  • en cas de force majeure,

  • en cas d’incident de paiement de la commande,

  • en cas de commande de Produits en quantités anormales au regard de des besoins du Client,

  • en cas de litige avéré relatif au paiement d’une Commande antérieure effectuée sur le Site, 

  • en cas de suspicion de fraude, fondée notamment sur des réclamations et/ou retours systématiques du Client lors de commandes antérieures,

  • en cas de non-respect réitéré des conditions d’exercice du droit de rétractation lors de commandes antérieures,

  • en cas d’erreur manifeste entre le prix affiché sur le Produit et/ou sur l’une des caractéristiques du Produit.

  • en cas d’indisponibilité de stock, à charge pour TORRES - COUREURS DE CAFÉS, dans ces cas, de le notifier au Client dans les meilleurs délais et de rembourser au Client le Produit concerné.

6.2. Disponibilité des Produits

 

La Commande vaut acceptation des prix, des frais divers et de la description des Produits disponibles à la vente.

 

À défaut de disponibilité d’un Produit après passation de la Commande, TORRES - COUREURS DE CAFÉS notifiera dans les meilleurs délais, par courriel au Client, les délais dans lesquels le Produit sera à nouveau disponible ou, le cas échéant, de son indisponibilité. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit commandé, ou si le Client renonce à l’achat, un produit de qualité et de valeur similaire sera proposé au Client. Advenant un refus de substitution de la part du Client, la Commande du Produit concerné sera automatiquement annulée, et le montant correspondant sera remboursé selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

 

6.3. Modification de la Commande

 

Lorsque la Commande a été validée, il n’est plus possible de la modifier, incluant les détails liés à l’adresse de livraison, son contenu, etc.

6.4. Annulation de la Commande

Une fois la Commande validée dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut pas être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure telle que définie par le droit français.

7. Produits, Services et prix

Les Produits et les Services faisant l’objet des Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus directement par la Société et expédiés par les Fournisseurs.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles chez les Fournisseurs. La Société ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Lorsqu’un Utilisateur souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros (€), toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.

Sauf certains cas spécifiquement mentionnés comme tels, le prix indiqué n’inclut pas les frais de port qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n'est pas calculable à l'avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

 

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

8. Conditions de paiement

Toutes les ventes sont payées au moment de la passation de la Commande.

Le paiement peut être réalisé par :

  • Paypal

  • Stripe

  • Carte bancaire via une connexion sécurisée    

    

9. Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine.

La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de 14 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée.

Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

 

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :

  • en périodes de fortes demandes, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,

  • pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, incluant les aléas dus à une crise sanitaire

  • pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple ou à l'un de nos points partenaires tels qu'indiqués sur le Site.

 

10. Réception

 

Le Client est tenu de vérifier, au moment de la réception, la conformité du Produit à sa Commande comprenant les éventuels vices apparents [avaries, dégradations (par exemple : colis endommagé ou ouvert lors du processus de transport, etc)] et d’émettre des réserves explicites, détaillées et datées sur le bon de livraison du transporteur, ou de refuser le colis. À défaut, il appartiendra au Client de notifier toute réserve au transporteur, et d’en adresser une copie à la Société dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés (excluant les jours fériés) suivant la réception du Produit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, conformément à la législation applicable. Le Client sera tenu de fournir une photographie de la marchandise livrée faisant apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage dénoncé.

 

11. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

 

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à  l'adresse torrescoureursdecafes@gmail.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies, etc) Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

 

La Société remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.

12. Droit de rétractation du Client

12. 1 Produits non périssables

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, pour les produits non périssables, incluant le matériel d’extraction et de consommation du café.

 

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client envoie une déclaration à l'adresse : torrescoureursdecafes@gmail.com.

 

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Client. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Client.

 

Le Client sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande, incluant les frais de livraisons, dans les 14 jours suivants la réception des Produits objet de la rétractation.

 

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

 

12.2 Produits périssables

 

Le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, sur les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ventes de biens périssables - incluant le café torréfié, en grain ou moulu - et de restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

12.3. Abonnements 

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément que le Service commence immédiatement après la validation de son inscription audit Service soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

La résiliation de l’Abonnement se fait par courriel adressé à la société avec un message ayant pour sujet ‘’Résiliation de l’abonnement’’ à l’adresse torrescoureursdecafes@gmail.com

La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours et l’Abonné reste redevable de la mensualité restant due jusqu’à cette date. Si l’Abonné bénéficie d’une Période d’essai, la résiliation prend effet à la date de résiliation de la Période d’essai.

 

13. Garanties légales

 

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

 

Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le Fournisseur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”

 

Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le Fournisseur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • s'il présente les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Fournisseur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Fournisseur et que ce dernier a accepté”

 

Article 1641 du Code civil :
"Le Fournisseur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.

 

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

 

Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 

14. Modifications

 

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les Conditions Générales ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

 

Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les Conditions Générales en vigueur lors de la passation de la Commande.

 

15. Responsabilité

 

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

 

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

 

16. Propriété intellectuelle

 

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont la propriété exclusive de la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société est strictement interdite.

 

17. Clause attributive de compétence

 

Le droit régissant les Conditions Générales est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

 

18. Acceptation des Conditions Générales

 

Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les Conditions Générales.

 

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

 

Le Client reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;

  • le prix des Produits ;

  • la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;

  • les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).